Conditions générales de ventes

L’objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant comme objet l’accompagnement de la clientèle dans l’organisation de leurs séjours par le biais de la réalisation d’un carnet de voyage comportant :

Des informations pratiques sur la destination
Histoire sur la destination choisie avec les différents sites à visiter
Itinéraire jour par jour avec carte pour se repérer dans la ville
Après validation et réservation par le client, récapitulatif de ses réservations (hébergement, transports, transfert, restaurants etc…)

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article 2 alinéa 1, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ______________ euros, ventilée conformément aux obligations à la charges des parties article 3.

Le client paye pour avoir un carnet de voyage pour les aider à gérer aux mieux leurs séjours non pas pour une organisation formelle du voyage le prestataire ne s’engage donc nullement à manipuler les finances des prestataires et aucune exception n’est possible à cet article sans consentement préalable et signé de la mention « lu et approuvé faisant valoir ce que de droit » par le destinataire.

Article 3 - Nature des obligations

3-1 les obligations à la charge du client :

Le client s’engage à remplir au préalable un questionnaire à titre gratuit portant sur les différents centres d’intérêts, les attentes, les motivations ainsi que le budget pressenti dudit séjour afin de permettre au prestataire d’appréhender au mieux la création d’un carnet de voyage personnalisé à chaque séjour.

Après réception du contrat signé et validation du prestataire le co-contractant s’engage au règlement à hauteur de 100% de la somme prévue via la plateforme PAYPAL.

Le client s’engage à consentir à une collaboration de bonne foi avec le prestataire. Le Client s’engage par cette obligation de se tenir à la disposition du prestataire dans l’obtention de toutes informations jugées nécessaires à la bonne réalisation du projet de voyage et de tenir informé le prestataire de toutes modifications dans les informations précédemment délivrées par le co-contractant sous peine de mauvaise foi de la part du client pouvant être susceptible d’engager la résiliation du contrat au tord du client ainsi que de voir engagé sa responsabilité contractuelle.

LEA EVASION pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. Nom, prénom, nombre de participant, date de séjour, budget, les difficultés rencontrées pour le co-contractant, handicapes ainsi que le motif du séjour

Le client s’engage à mener lui-même à bien l’engagement de ses finances (voir article 6 de confidentialité des données du client) dans les dates et heures pressenties par le prestataire et indiqués dans les différends mails. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une augmentation ou d’une indisponibilité des références communiquées par mail au client dans la mesure où ce dernier a tardé ou n’a pas respecté les délais de réservations communiqué par le prestataire

Le client s’engage à exécuter l’ensemble des obligations à sa charge de bonne foi et de ne pas faire obstacles au bon déroulement de la prestation consentie. Sous peine en cas de manquement volontaire causant un préjudice au prestataire de l’engagement de sa responsabilité contractuelle et civile au regard de l’article 1134 du code civil.

3-2 les obligations à la charge du prestataire :

Dans un premier temps le prestataire s’engage à fournir un devis qui devra être signé par le co-contractant précédé de la mention « lu et approuvé faisant valoir ce que de droit » correspondant à la catégorie prédéfinies à laquelle se rattache le séjour concerné (de par sa durée ou sa localisation ou son nombre de participants)

A compté de la réception effective du paiement une facture détaillée sera transmise par le prestataire et débutera dès lors la création du dit carnet. Aucune création anticipée n’est acceptée par le prestataire

LEA EVASION s'engage à mener à bien la création d’un carnet de voyage dans la limite de ce qui est convenu par convention signée des deux parties figurant à l'Article 2 alinéa 1.

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 2 alinéa 1, la société LEA EVASION, s'engage à donner ses meilleurs soins dans la limite des moyens dont elle dispose. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Ce dernier constituera donc un projet de voyage en accord avec les informations délivrés à titre gratuit et confidentiel, afin de mettre à bien la réalisation d’un carnet de voyage particulier

Le prestataire s’engage avant l’envoi définitif du carnet de voyage de fournir une ébauche au client. Une fois le carnet de voyage validé une copie par format papier et par format PDF sera envoyé au client.

La responsabilité du la société LEA EVASION n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde. Le société LEA EVASION ne pourra être tenu pour responsable si le voyage, le vol, les prestations sont annulées. Le carnet de voyage reste le seul lien entre la société LEA EVASION et le client.

Article 4 – Durée

Ledit contrat est effectif pour une durée de ---- .

Il prendra effet dès la réception par le prestataire du contrat signé et précédé de la mention « lu et approuvé faisant valoir ce que de droit » et prendra fin dans un délai de10 jours avant la date de départ initialement prévue par convention pour les voyages s’effectuant en France et 15 jours pour des départs à destination Européenne ou USA.

Dans le cadre de l’élaboration dudit carnet de voyage il pourra être modifié trois fois jusqu’à 10 Jours avant votre départ en France et 15 jours pour des voyages aux USA et en Europe à l’initiative du client et sous-condition d’acceptation du prestataire.

Article 5- Résiliation du contrat

5.1 en cas de Résiliation de la part du client : Après la réception du contrat valide par le prestataire ainsi que du paiement de l’intégralité de la somme prévue par la convention. Le client disposer d’un délai de résiliation à titre gratuit de 7 jours.

Si la résiliation a lieu dans le délai de 7 jours, le client sera remboursé de la totalité de la prestation. En cas d’expiration du délai de résiliation à titre gratuit aucun remboursement ne pourra être consenti par le prestataire à l’encontre de son co-contractant.

5.2 en cas de Résiliation de la part de LEA EVASION : après la signature du contrat et réception de la somme, la société LEA EVASION se garde le droit de résilier le contrat pendant une durée de 5 jours à compter de la réception des informations personnelles relatives au voyage, du paiement de l’intégralité de la somme indiqué au contrat et de la réception du contrat signé et précédé de la mention « lu et approuvé faisant valoir ce que de droit ». Si la résiliation a lieu dans les 5 jours, le client sera remboursé de la totalité de la prestation. Si résiliation après les 5 jours de la part de société LEA EVASION le client sera remboursé de la totalité de la somme conformément au droit de rétraction prévu par l’article 1124 du

5.3 en cas de résiliation de la part du prestataire : le prestataire se garde le droit en cas de faute de son co-contractant de procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement du client en dehors du délai de préavis initialement prévu. Il s’agira d’une résiliation du contrat pour non-respect des obligations du co-contractant emportant l’impossibilité de remboursement du dit client article 1124 du code civil et 1147 du code civil.

Article 6 - Obligation de confidentialité

La société LEA EVASION considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le client s’engage à ne pas dévoiler le carnet de voyage à des fins personnels ou professionnels en dehors du voyage initial.

A savoir que la société LEA EVASION ne pourra être tenu de faire aucune réservation à la place du client. En effet, le prestataire se refuse la communication des informations bancaires ou de toutes autres informations financières de son co-contractant et ne pourra être tenu responsable des difficultés financières pouvant être rencontrés par le client au cours de la durée d’engagement des parties.

Des références seront directement envoyées par mail aux co-contractants afin que ces derniers puissent réaliser eux même les différentes réservations

Article 7- Force majeure

7.1 En vertu de l’article 1218 à jour de l’ordonnance de réforme du 10 février 2016.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui , ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (exemple d’une guerre ou d’une détérioration de la situation sanitaire relative à la propagation du virus de la Covid 19) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitive le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérée de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

7.2 Le prestataire de service ne pourra être tenu responsable donc d’un retard ou bien d’une annulation de la prestation de service en cas de justification de sa part d’un cas de force majeur suspendant ou alors annulant définitivement la possibilité de la création d’un carnet de voyage dans les délais convenues au sein dudit contrat. Article 1147 du code civil.

7.3 En cas de force majeure, constatée par l'une des parties pour absence de justification du cas de force majeure ou mauvaise foi du co-contractant, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de 7jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure ou bien annulés en cas d’impossibilité totale d’accomplissement de la prestation de service par la société Léa évasion.

7.4 En précision des articles précédent, il ne pourra être considéré comme un cas de force majeure empêchant la rémunération du prestataire de service par le client. La détérioration de la crise sanitaire ayant été anticipé par le prestataire qui en avait informé le client lors du devis valant pourparlers antérieure à la signature du contrat de prestation de service.

7.5 Le prestataire ne pourra également être tenu responsable de l’évolution de la situation sanitaire a compté de la remise au co-contractant du carnet de voyage et donc du risque d’impossibilité en cas de dégradation de la situation sanitaire de la réalisation de certaines activités pressenties

Lea evasion